Actualité jurisprudentielle – Dommage corporel

 

1- Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

 

La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle qui se distingue du préjudice réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs.

 

Civ. 2e, 23 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-17.560

 

Il sera rappelé que la perte de gains professionnels a pour objectif d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité à laquelle elle confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage dont elle a été victime et ayant entrainé la perte de son emploi.

 

L’incidence professionnelle doit cependant être considérée comme un poste de préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs ; le cumul d’indemnisation peut donc être admis.

 

 

2. Indemnisation des victimes d’accidents

 

Les accidents, notamment de la circulation, ouvrent droit à indemnisation des victimes.

 

Les postes de préjudices sont définis par la nomenclature DINTILHAC, utilisée comme référentiel par les juridictions.

 

Cette nomenclature prévoit différents postes de préjudices indemnisables qui sont les suivants :

 

Préjudices patrimoniaux

 

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

  • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)

  • Frais divers (F.D.)

  • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

 

 

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

  • Dépenses de santé futures (D.S.F.)

  • Frais de logement adapté (F.L.A.)

  • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)

  • Assistance par tierce personne (A.T.P.)

  • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)

  • Incidence professionnelle (I.P.)

  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

 

Préjudices extrapatrimoniaux

 

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

  • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)

  • Souffrances endurées (S.E.)

  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

 

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)

  • Préjudice d’agrément (P.A.)

  • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)

  • Préjudice sexuel (P.S.)

  • Préjudice d’établissement (P.E.)

  • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

 

c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

 

  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)